Article 5
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront sanctionnées conformément aux dispositions du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime.
Arrêté du 7 février 2003 portant limitation des captures de sole dans les divisions CIEM VIII a, b pour la période du 1er janvier 2003 au 31 mars 2003
NOR : AGRM0300310A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/7/AGRM0300310A/jo/article_5
Texte n°21