Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 février 2003 fixant pour l'exercice 2003 les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger
NOR : SANS0320373A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/3/SANS0320373A/jo/article_2
Texte n°14