Décret du 21 mai 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SOCO0310676D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/21/SOCO0310676D/jo/article_48

Texte n°1

Article 48


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre et de Mme Odile Lautard, délégation est donnée à M. Pascal Bories, directeur du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission centrale d'appui et de coordination des services déconcentrés et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.