Article 3
Sont réputés figurer aux listes mentionnées aux articles 1er et 2 ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.
Arrêté du 30 juin 2003 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
NOR : SOCS0322243A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/30/SOCS0322243A/jo/article_3
Texte n°9