Décret n° 2003-729 du 1er août 2003 portant organisation de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles

Version INITIALE

NOR : MCCB0300410D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/MCCB0300410D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/2003-729/jo/article_4

Texte n°53

Article 4


L'inspection générale de l'administration des affaires culturelles dispose des pouvoirs d'investigation nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Ses membres reçoivent à cet effet le concours des agents du ministère et des établissements placés sous sa tutelle. Ils peuvent obtenir communication de toutes pièces nécessaires à leurs missions.
L'inspection générale de l'administration des affaires culturelles, en tant que de besoin, bénéficie, après demande adressée aux directeurs et délégués, du concours des inspections générales placées sous leur autorité.