Décret du 19 avril 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)

Version INITIALE

NOR : EQUA0400575D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/19/EQUA0400575D/jo/article_55

Texte n°13

Article 55


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Le Houx, délégation est donnée à MM. Jean-Pierre Delattre, attaché d'administration de l'aviation civile, et Jacques Girerd, agent contractuel, à l'effet de signer les lettres de commande et les conventions, dans la limite de leurs attributions.