Décret du 19 avril 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)

Version INITIALE

NOR : EQUA0400575D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/19/EQUA0400575D/jo/article_35

Texte n°13

Article 35


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang, délégation est donnée à Mme Noëlle Le Deun, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ainsi que tous contrats et avenants et conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang et de Mme Noëlle Le Deun, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est donnée, dans la limite de leurs attributions, à Mmes Valérie Sauvageot-Jaeck, attachée principale d'administration de l'aviation civile, et Isabelle Bachelier, attachée d'administration de l'aviation civile, à Mmes Anne Burnel et Dominique Jautrou, assistantes d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, à Mme Maryse Lartigue, assistante d'administration de l'aviation civile de classe supérieure, ainsi qu'à Mme Sylvie Fauré, assistante d'administration de l'aviation civile.