Article 1
Est annulé sur 2003 un crédit de paiement de 100 000 000 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.
Décret n° 2003-858 du 8 septembre 2003 portant annulation de crédits
NOR : BUDB0310104D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/8/BUDB0310104D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/8/2003-858/jo/article_1
Texte n°11