Article 10
Le 2° de l'article 7 du décret n° 94-846 du 30 septembre 1994 susvisé est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Les transactions. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFD0301328D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/29/DEFD0301328D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/29/2003-413/jo/article_10
Texte n°4
Le 2° de l'article 7 du décret n° 94-846 du 30 septembre 1994 susvisé est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Les transactions. »
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