Article 11
Au premier alinéa de l'article 5 du décret du 20 décembre 1996 susvisé, les mots : « et les transactions » sont ajoutés après les mots : « il autorise les actions en justice ».
Décret n° 2003-413 du 29 avril 2003 portant adaptation de divers textes constitutifs d'établissements publics sous tutelle du ministère de la défense et autorisant la transaction
NOR : DEFD0301328D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/29/DEFD0301328D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/29/2003-413/jo/article_11
Texte n°4