Arrêté du 9 mai 2003 modifiant l'arrêté du 3 mai 1994 modifié relatif à des garanties supplémentaires concernant la maladie d'Aujeszky pour les porcs destinés aux régions indemnes de la maladie

Version INITIALE

NOR : AGRG0301141A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/9/AGRG0301141A/jo/article_4

Texte n°35

Article 4


Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.