Article 9
En cas de décès du bénéficiaire, l'allocation cesse d'être due au premier jour du mois suivant la date du décès. La pension de réversion est payée à partir du premier jour du mois suivant.
Décret n° 2003-724 du 1er août 2003 relatif à la cessation anticipée d'activité des ouvriers mentionnés à l'article 4 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale
NOR : BUDB0360019D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/BUDB0360019D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/2003-724/jo/article_9
Texte n°26