Arrêté du 20 août 2003 relatif aux engagements agroenvironnementaux

Version INITIALE

NOR : AGRF0301646A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/20/AGRF0301646A/jo/article_5

Texte n°19

Article 5


Une même parcelle culturale ne peut faire l'objet d'actions agroenvironnementales liées à la surface que dans le cadre d'un seul engagement agroenvironnemental ou d'un contrat territorial d'exploitation ou d'un contrat d'agriculture durable.