Arrêté du 11 octobre 2002 portant fermeture de la pêche de cabillaud (Gadus morhua) en zone CIEM VII b à k, VIII, IX, X, COPACE 34.1.1 (eaux de la CE) pour l'année 2002

Version INITIALE

NOR : AGRM0202287A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/11/AGRM0202287A/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


Le quota de cabillaud (Gadus morhua) en zone CIEM VII b à k, VIII, IX, X, COPACE 34.1.1 (eaux de la CE) dans les eaux communautaires occidentales dont dispose la France est réputé épuisé. Les captures, les transbordements et les débarquements de cette espèce sont interdits dans les zones précitées.