Décret n° 2002-1292 du 24 octobre 2002 modifiant le décret n° 96-47 du 22 janvier 1996 relatif au transfert des quantités de référence laitières

Version INITIALE

NOR : AGRP0202028D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/24/AGRP0202028D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/24/2002-1292/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.