Article 2
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1343 du 13 novembre 2002 modifiant le décret n° 65-2 du 5 janvier 1965 relatif à l'exercice des attributions de l'inspecteur général des services judiciaires
NOR : JUSB0210579D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/13/JUSB0210579D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/13/2002-1343/jo/article_2
Texte n°6