Arrêté du 4 novembre 2002 relatif à une régie d'avances et de recettes

Version INITIALE

NOR : JUSB0210577A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/4/JUSB0210577A/jo/texte

Texte n°7


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 novembre 2002, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 265 du 14/11/2002 page 18715 à 18715

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