Arrêté du 8 novembre 2002 définissant le contenu de l'offre de services avancés de téléphonie vocale et les indicateurs de qualité du service téléphonique au public prévus à l'article L. 34-1-1 du code des postes et télécommunications et modifiant l'arrêté du 12 mars 1998 autorisant la société France Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public

Version INITIALE

NOR : INDI0220229A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/8/INDI0220229A/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


L'offre de services avancés de téléphonie vocale mentionnée au 4° de l'article L. 34-1-1 du code des postes et télécommunications comprend les services suivants :
- numérotation au clavier ou DTMF (signalisation en fréquences vocales) ;
- interdiction sélective des appels sortants ;
- identification de la ligne d'appel ;
- sélection directe à l'arrivée ;
- renvoi automatique d'appel.
Cette liste pourra être révisée et complétée, notamment par les services suivants, en fonction de la demande des utilisateurs et sous réserve de faisabilité technique et de viabilité économique :
- accès communautaire aux services des numéros verts/gratuits ;
- services à frais partagés ;
- services communautaires à taux majoré/services à revenus partagés ;
- identification communautaire de la ligne d'appel ;
- accès aux services par standardiste dans d'autres Etats membres ;
- accès aux services de renseignements dans d'autres Etats membres.