Arrêté du 30 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 10 avril 1997 relatif aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture

Version INITIALE

NOR : AGRG0202168A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/30/AGRG0202168A/jo/article_2

Texte n°29

Article 2


A l'article 11 du même arrêté, le deuxième tiret du troisième alinéa est modifié comme suit :
« - un prélèvement d'échantillons conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture pour l'obtention du statut indemne, selon le plan établi à l'annexe III ; les échantillons sont analysés dans un laboratoire agréé selon les procédures décrites par le laboratoire national de référence pour les maladies des poissons ; ».