Décret du 18 décembre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SANG0223995D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/18/SANG0223995D/jo/article_4

Texte n°27

Article 4


L'article 6 du même décret est ainsi rédigé :
« Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Léger-Landais, de M. Hocquet, de M. Garro, de M. Blondel et de M. Loyer-Hascoët, délégation est donnée à M. Alain Kurkdjian, chef du bureau des budgets et des finances, directement placé sous l'autorité de M. Blondel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement. »