Décret du 18 décembre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SANG0223995D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/18/SANG0223995D/jo/article_5

Texte n°27

Article 5


Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.