Décret n° 2003-23 du 3 janvier 2003 autorisant l'adhésion de la région Alsace, du département du Bas-Rhin et de la communauté urbaine de Strasbourg au groupement local de coopération transfrontalière « Euro-Institut »

Version INITIALE

NOR : INTB0200309D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/3/INTB0200309D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/3/2003-23/jo/article_4

Texte n°2

Article 4


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.