Article 7
Le décret du 24 mai 2002 portant délégation de signature est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTD0200259D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/6/INTD0200259D/jo/article_7
Texte n°2
Le décret du 24 mai 2002 portant délégation de signature est abrogé.
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