Décret du 6 novembre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTD0200259D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/6/INTD0200259D/jo/article_8

Texte n°2

Article 8


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.