Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mars 2003 modifiant l'arrêté du 9 juillet 1985 instituant un comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer
NOR : ECOP0300102A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/5/ECOP0300102A/jo/article_2
Texte n°27