Arrêté du 9 janvier 2003 autorisant la chambre de commerce et d'industrie du pays de Saint-Malo à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDI0300875A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/9/INDI0300875A/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


La chambre de commerce et d'industrie du pays de Saint-Malo est autorisée à recourir à un emprunt de 920 000 EUR dont l'objet est le renforcement de la piste et rénovation du balisage de l'aéroport de Dinard-Pleurtuit - Saint-Malo.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de 12 ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.