Décret du 17 janvier 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA0202474D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/17/AGRA0202474D/jo/article_8

Texte n°20

Article 8


Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.