Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 2 août 2002 susvisé est modifié comme suit :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0300990A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/10/EQUA0300990A/jo/article_1
Texte n°13
L'article 1er de l'arrêté du 2 août 2002 susvisé est modifié comme suit :
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