Article 3
A l'article 4 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Procéder aux inscriptions individuelles des élèves uniquement dans ce local, à l'exclusion de tout autre lieu. »
Arrêté du 18 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
NOR : EQUS0201965A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/18/EQUS0201965A/jo/article_3
Texte n°17