Cour d'appel de Douai
Tribunal de grande instance d'Arras
Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Philippe Chenet, juge au tribunal de grande instance de Créteil.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Cour d'appel de Douai
Tribunal de grande instance d'Arras
Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Philippe Chenet, juge au tribunal de grande instance de Créteil.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.