Article 4
L'arrêté du 26 octobre 2001 pris en application du décret n° 2000-981 du 6 octobre 2000 relatif au régime indemnitaire des membres du Conseil d'Etat est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSA0200444A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/11/JUSA0200444A/jo/article_4
Texte n°4
L'arrêté du 26 octobre 2001 pris en application du décret n° 2000-981 du 6 octobre 2000 relatif au régime indemnitaire des membres du Conseil d'Etat est abrogé.
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