Décret n° 2002-1288 du 24 octobre 2002 portant organisation de concours de recrutement de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et d'examens professionnels de recrutement de fonctionnaires de l'Etat de catégorie C réservés à certains agents non titulaires au titre du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale

Version INITIALE

NOR : INTA0200246D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/24/INTA0200246D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/24/2002-1288/jo/article_11

Texte n°1