Art. 5. - Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Décision no 2000-789 du 4 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Virage Alpes pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Couleur 3 Rhône-Alpes
NOR : CSAX0001789S