Arrêté du 3 janvier 2003 relatif aux conditions de rémunération des étudiants sages-femmes

Version INITIALE

NOR : SANH0223665A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/3/SANH0223665A/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


Les étudiants sages-femmes perçoivent une rémunération annuelle versée mensuellement selon les modalités suivantes :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 5 du 07/01/2003 page 379 à 380



Le versement de cette rémunération est effectué pour le compte de l'école de sages-femmes par l'établissement de santé support de l'école, qu'il soit ou non implanté sur le territoire de la commune où est située l'école. A défaut d'établissement support, l'école passe une convention de gestion avec un établissement de santé, public ou privé, financé par dotation globale, qui fait partie des terrains de stage de l'école. Cet établissement procède alors au versement des rémunérations dans les mêmes conditions.