Arrêté du 24 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0200545A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/24/ECOP0200545A/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


Délégation est donnée à M. Gérard Bouriane, directeur adjoint, à Mme Maxime Gauthier et M. Blaise-Philippe Chaumont, administrateurs civils, et à M. André Bonal, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts, les décisions habilitant des agents de la direction générale des impôts à effectuer les visites et à procéder aux saisies prévues à l'article L. 16 B susvisé.