Arrêté du 24 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0200545A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/24/ECOP0200545A/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


Délégation est donnée à M. Fernand Pierre, chef des services fiscaux, et à M. Roger Santistebe, directeur départemental des impôts, affectés à la direction nationale d'enquêtes fiscales, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts, les décisions habilitant des agents placés sous leur autorité à effectuer les visites et à procéder aux saisies prévues à l'article L. 16 B susvisé.