Arrêté du 20 août 2002 relatif aux denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation

Version INITIALE

NOR : ECOC0200067A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/20/ECOC0200067A/jo/article_5

Texte n°14

Article 5


La directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.