Arrêté du 20 juin 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0200539A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/20/ECOP0200539A/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Augustin de Romanet de Beaune, directeur du cabinet, et à M. Michel Champon, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.