Arrêté du 20 juin 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0200540A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/20/ECOP0200540A/jo/texte

Texte n°16


La ministre déléguée à l'industrie,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2002 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée,
Arrête :


  • Délégation permanente est donnée à M. Christian Béchon, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 juin 2002.


Nicole Fontaine

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