A l'intérieur de cette zone de contrôle, les conditions et procédures qui permettent à certains aéronefs évoluant en CAM selon les règles de la CAM A ou B de bénéficier des services de la CAM rendus par l'organisme cité à l'article 2 sont fixées préalablement par lettre d'accord entre les autorités compétentes de l'aviation civile et de la défense.