Arrêté du 29 juillet 2002 portant renouvellement de l'agrément de l'association Organisation générale des consommateurs

Version INITIALE

NOR : ECOC0200079A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/29/ECOC0200079A/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


L'agrément de l'association Organisation générale des consommateurs (ORGECO) pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le code de la consommation est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 17 mars 2003.