Décret du 10 septembre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEA0220323D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/10/MAEA0220323D/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gildas Le Lidec, ministre plénipotentiaire, délégué à l'action humanitaire, M. Christian Lechervy, agent contractuel, et MM. Christian Bader et Bernard Maizeret, conseillers des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Gildas Le Lidec, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.