Décret du 10 septembre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEA0220323D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/10/MAEA0220323D/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hubert Colin de Verdière, secrétaire général, M. Gildas Le Lidec, ministre plénipotentiaire, délégué à l'action humanitaire, directement placé sous l'autorité de M. Hubert Colin de Verdière, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.