Décret n° 2002-930 du 6 juin 2002 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise, signé à Luxembourg le 15 mars 2000 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0230028D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/6/MAEJ0230028D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/6/2002-930/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.