Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret, le secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice reçoit délégation du garde des sceaux, ministre de la justice, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions. Il contresigne, conjointement avec le garde des sceaux, ministre de la justice, les décrets relevant de ces mêmes attributions.