Décret n° 2002-948 du 3 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice

Version INITIALE

NOR : JUSX0205676D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/3/JUSX0205676D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/3/2002-948/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


M. Pierre Bédier, secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice, exerce, par délégation du garde des sceaux, ministre de la justice, les attributions de celui-ci relatives ;
a) A la construction et la rénovation des bâtiments judiciaires, des établissements pénitentiaires, des bâtiments affectés à la protection judiciaire de la jeunesse, des bâtiments administratifs, des établissements d'enseignement du ministère de la justice et des établissements publics placés sous la tutelle du ministre de la justice ;
b) A l'exploitation et la maintenance des bâtiments et établissements énumérés au a ;
c) Aux règles de sécurité et de sûreté qui y sont applicables ;
d) A la gestion et la valorisation du patrimoine du ministère de la justice.