Décret du 20 juillet 1999 portant nomination de magistrats

Version INITIALE

Tribunal de grande instance de Bernay

Juge chargée du service du tribunal de Pont-Audemer, sur sa demande : Mlle Estelle Jouen, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Metz, en remplacement de Mme Delabie.