Décret du 27 juin 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SOCO0210921D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/27/SOCO0210921D/jo/article_23

Texte n°4

Article 23


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles et de Mme Christine Abrossimov, délégation est donnée à Mme Dominique BeauxGulyas, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, à l'exclusion des décrets, en matière de dépenses de communication, de documentation et d'impression s'imputant sur le budget du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (section emploi).