Article 10
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juin 2002 relatif aux modalités du contrôle financier sur le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
NOR : ECOB0260017A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/18/ECOB0260017A/jo/article_10
Texte n°18