Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-943 du 26 juin 2002 pris pour l'application de l'article L. 322-1-3 du code des assurances et relatif aux sociétés de groupe d'assurance mutuelle et aux conventions d'affiliation
NOR : ECOT0294989D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/26/ECOT0294989D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/26/2002-943/jo/article_3
Texte n°17